Les affaires d’abus et exploitation sexuels sont traitées par les services spécialisés de la police, qui disposent d’une formation spécifique en la matière.
Le formulaire de signalement est hébergé directement sur le site web de la Police. Ce site web (www.childprotection.lu) fournit uniquement le lien vers ce formulaire.
Grâce à ce mécanisme, la protection de vos données et de votre vie privée est totalement garantie. Seule la Police et les autorités judiciaires, légalement autorisées à traiter ces informations, y auront accès.

Le mécanisme en ligne est conçu pour vous faciliter le signalement, en vous évitant, dans un premier temps, de devoir vous rendre au bureau de la police en personne. En ligne, vous pouvez fournir les informations que vous possédez en toute tranquillité et sans devoir parler face à face d’un sujet qui est sensible ou difficile à aborder.

Le signalement anonyme en ligne n’est pas permis selon la loi luxembourgeoise. La personne qui souhaite signaler un événement sera donc appelée à s’identifier et à déclarer avoir compris les termes sur l’interdiction légale de faire des fausses alertes/calomnies.

La fausse alerte/calomnie est une accusation mensongère portant atteinte à l’honneur de quelqu’un. Un signalement calomnieux vise à accuser un autre individu d’un acte qu’il/elle n’a pas commis. La calomnie est interdite par la loi et peut engendrer des sanctions pénales dans le sens du Code Pénal, articles 443 et seq.

Il est possible qu’un policier spécialisé se mette en contact avec vous afin de clarifier des données. Si la Police vous contacte, ne soyez pas inquiet, leurs questions concerneront notamment le cas que vous avez signalé. Une prise de contact peut aussi vouloir dire que vos informations ont servi dans une investigation/enquête.

Une fois que le signalement a été envoyé, il ne peut pas être annulé, sauf en contactant la police directement et en expliquant si une erreur a été commise. Il est aussi possible de contacter la police directement si l’on souhaite ajouter quelque chose à son signalement.

• Vous pouvez signaler si quelqu’un vous a fait des approches et/ou propositions sexuelles sur internet.

• Vous pouvez signaler si quelqu’un vous demande des photos déshabillées et/ou vous demande de vous dénuer devant une webcam.

• Vous pouvez signaler si quelqu’un que vous ne connaissez pas en dehors de l’internet essaye de vous convaincre de le/la rencontrer en secret.

• Vous pouvez signaler si une des situations ci-dessus sont arrivés à vous-même ou à un enfant que vous connaissez.

Signalez ici.

Non, aucun signalement ne pourra être fait directement à ECPAT Luxembourg. Ceci pour garantir la protection de vos données et assurer que seules les personnes légalement mandatées auront connaissance des informations que vous avez fournies.

Le rôle d’ECPAT Luxembourg se limite à vous fournir des informations, à travers ce site et le site www.ecpat.lu sur le fonctionnement du mécanisme de signalement et sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants. ECPAT Luxembourg ne traite pas des cas individuels, pour cela il y a d’autres services au Luxembourg.

Le grooming est un procédé par lequel une personne adulte cherche à obtenir l’amitié d’un adolescent ou d’un enfant de moins de 16 ans , sur Internet , pour le „préparer“ à l’idée de relations sexuelles avec lui. Ceci vise tant les propositions sexuelles explicites qu’implicites, voire les propositions camouflées.
Souvent, le grooming se fait à travers des « chat rooms », des réseaux sociaux ou des jeux sur tablettes et/ou « smartphones ». Il n’est pas rare qu’on propose une rémunération en argent ou autre avantage à l’enfant, ce qui donne à l’infraction une apparence commerciale. Le grooming est un phénomène en croissance qui affecte de plus en plus de mineurs européens.
Depuis 2011, la loi luxembourgeoise a été modifiée pour répondre à cette réalité et, en vertu de l’article 385-2 du Code Pénal, le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 16 ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est devenue une infraction pénale. La peine prévue est de un mois à trois ans en prison et une amende de 251 à 50.000€. Si les propositions ont été suivies d’une rencontre, les peines appliquées sont plus sévères, allant de 1 à 5 ans de prison et jusqu’à 75.000€ d’amende.
La diffusion d’une photo à caractère pornographique mettant en scène un mineur sur un réseau internet est également punie par la loi.

Au Luxembourg, la loi établit que toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme un enfant.
Au niveau international, l’article 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant stipule qu’un enfant est défini comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Le formulaire de signalement d’images à caractère pornographique mettant en scène des enfants, aboutit directement chez l’équipe spécialisée de BEE SECURE Stopline, qui va traiter ces signalements en collaboration avec les autorités compétentes au niveau national et international.

Oui, on peut signaler de façon anonyme. Les personnes qui signalent recevront un numéro d’identifiant avec lequel ils peuvent suivre ce qui se passe avec leur signalement.

Dès qu’un signalement a été envoyé à la BEE SECURE Stopline on n’a plus la possibilité de compléter ou d’annuler le signalement.

Vous pouvez signaler des contenus illégaux rencontrés sur Internet, par exemple si vous voyez des images à caractère pornographique qui mettent en scène des enfants. Signalez ici.

Selon l’article 383 du Code Pénal, la fabrication ainsi que la transportation et la diffusion à des fins commerciales de toute forme d’image ou autre matériel de caractère pornographique mettant en scène un enfant est interdite et punie d’une peine d’emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros. Le fait d’enregistrer ou de diffuser une image ou une représentation de caractère pornographique d’un mineur est puni d’un mois à 3 ans de prison et d’une amende de 251 à 50.000€.
L’usage d’un réseau de communications électroniques pour diffuser une telle image ou représentation à un public non déterminé est puni de 1 à 5 ans de prison et d’une amende de 251 à 100.000€. Est aussi interdite, par l’article 384 du Code Pénal, l’acquisition, la détention et la consultation de ce type de matériels. Ces actes sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 1 mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.

Au Luxembourg, la loi établit que toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme un enfant.
Au niveau international, l’article 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant stipule qu’un enfant est défini comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.